Les interventions de Alain Perea sur ce dossier

75 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1745A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Perea

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « F...

07/10/2021 — Amendement N° 1741A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Perea

I. – Après le c de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis) Les dépenses engagées par le propriétaire de plus de 75 ans pour assurer son logement dans un établissement prévu à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique ou au 6° du 1 de l’article L. 312‑1 du code d...

07/10/2021 — Amendement N° 1408A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Robert, M. Le Gac, M. Daniel, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme L...

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des actions réalisées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II....

07/10/2021 — Amendement N° 1405A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Freschi, Mme Riotton, M. Perea, M. Arend, M. Chalumeau, Mme Poueyto, Mme Sarles, M. Te...

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

07/10/2021 — Amendement N° 1400A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mm...

I. – Le second alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code, à la condition q...

07/10/2021 — Amendement N° 1392A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, ...

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils ment...

07/10/2021 — Amendement N° 1379A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Cattelot, M. Krabal, Mme Charvier, Mme Louwagie, M. Perea, M. Barbier, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Morena...

I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) D’organismes publics ou privés à but non lucratif, porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéf...

06/10/2021 — Amendement N° 833A au texte N° 4482 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Mauborgne, Mme Khedher, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, M. Perea, M. Arend, M. Chalumeau, M. Freschi, Mme Poueyt...

I. – Les rémunérations perçues, dans le cadre de la campagne vaccinale pour faire face à l’épidémie de covid‑19, par les médecins retraités, infirmiers retraités, les sages‑femmes et les cadres de santé retraités ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité soc...

05/10/2021 — Amendement N° 356A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Riotton, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, Mme Valetta Ar...

I. – À l’article L. 133‑11 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , qui disposent sur leur territoire administratif d’un site touristique, public ou privé, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...

05/10/2021 — Amendement N° 355A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Riotton, M. Perea, Mme Zannier, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, M...

I. – Le B du 3 du IV de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploita...

05/10/2021 — Amendement N° 354A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Riotton, M. Perea, Mme Zannier, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, M...

I. – L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de 9 ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait perdu et devra être remboursé en cas de rupture du bail, or...

05/10/2021 — Amendement N° 353A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Riotton, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, Mme Valetta Ar...

I. – Le 5° du 1 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 5° Les projets de construction d’immeubles neufs ou de rénovation lourde d’habitats participatifs, développés en société civile immobilière d’attribution, dès lors que les associés – ou personnes morales ou personnes physiques - n’agissent pas en tant qu’assujett...

05/10/2021 — Sous-Amendement N° CF1092A à l'amendement N° CF1076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

À l'alinéa 1, après les mots : « l’article L. 224‑14 du même code », insérer les mots : « , à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224‑40 dudit code, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement restreint le champ de l'amendement CF1076 aux seuls plan d'épargne retraite collectif qui on...

30/09/2021 — Amendement N° CF962A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « ...

30/09/2021 — Amendement N° CF963A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Angl...

I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a e...