Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, lequel introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée égalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de zones « sans loups » introduite par le Sénat. Le loup est une espèce protégée par la directive « habitat » de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européen...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3132‑24 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales ...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion aux seuls réseaux d’enseignement privés sous contrat. En effet, il existe ce type d’enseignement dans de nombreux établissements publics de certaines régions qui se verraient ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0,1 habitant par visiteur payant des sites touristiques présents sur son t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 quater propose de créer des zones de protection renforcée pour le loup dans lesquelles « l’abattage des loups serait autorisé, indépendamment du prélèvement défini au niveau national ». Le loup est une espèce protégée par le droit national, européen et international. Les destructions sont ...

Après le mot : « aménagement », la fin du troisième alinéa du II de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie ainsi que des personnalités qualifiées, issues notamment du milieu universitaire, assistent au conse...

Après le second alinéa de l’article L. 321‑9 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’alinéa précédent, des chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lorsqu’ils ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...

Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑1 A du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il procède à l’inventaire d’un arbre en raison de sa valeur historique ou de ses atouts environnementaux, l’État en informe la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale compétents en...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 ...

Aux 1° à 5° de l’article L. 752 1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés d’am...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet ensuite un rapport d’information au Parlement. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la conférence de dialogue État-collectivités territoriales, le nouvel article L1121-2 du CGCT prévoit que les préfets remettent chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés ...

 « Aux 1° à 5° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». » Exposé sommaire : Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet ensuite un rapport d’information au Parlement. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la conférence de dialogue État-collectivités territoriales, le nouvel article L1121-2 du CGCT prévoit que les préfets remettent chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés ...