Les interventions de Alain Perea sur ce dossier

108 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2072 au texte N° 4721 - Article 74 (Non soutenu)
M. Perea, Mme Rossi, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Françoise Dumas, Mme Riotton, M. Cormier-Bouligeon, M. Henriet

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « « Section 6 « « Suivi des missions de contrôle et d’évaluation « « Art. L. 211‑16. – La chambre régionale des comptes, à la demande de l’exécutif d’une collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ...

02/12/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

02/12/2021 — Amendement N° 1815 au texte N° 4721 - Article 20 (Rejeté)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Josso, Mme Le...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une partie du territoire de la commune concernée est affectée par une servitude d’utilité publique en vertu des articles L. 621‑30 et L. 631‑1 du code du patrimoine, la commission nationale entend le représentant de la commission régionale de l’architecture et du pa...

02/12/2021 — Amendement N° 1814 au texte N° 4721 - Article 20 (Retiré)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Josso, Mme Le...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « durable, », insérer les mots : « d’un représentant de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure prise en compte des contraintes architecturales liées à la protection de notre patrimoine commun pour...

02/12/2021 — Amendement N° 1813 au texte N° 4721 - Article 18 (Retiré)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, M. Euzet, Mme Gomez-Bassac, Mme Jos...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par décret fait l’objet d’une servitude d’utilité publique dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel au titre de l’article L. 631‑1 du code du patrim...

02/12/2021 — Amendement N° 1812 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, M. Euzet, Mme Gomez-Bassac, Mme Jos...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par le décret mentionné au 1° du présent III est affectée par une servitude d’utilité publique...

02/12/2021 — Amendement N° 1684 au texte N° 4721 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Venteau, M. Perea, Mme Degois, Mme Gipson, Mme Leguille-Balloy, Mme Rossi, M. Mis, Mme Beaudouin-Hubiere

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le département est compétent pour coordonner, notamment dans le cadre de l’article L. 263‑2 du code de l’action sociale et des familles, la mise en place d’une conférence départementale sociale des mobilités, dans le cadre prévu à l’article 18 de la loi ...

01/12/2021 — Amendement N° 995 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Mauborgne, M. Pahun, M. Perea, Mme Ménard, M. Quentin, M. Buchou, Mme Marsaud, M. Travert, Mme Krimi, ...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement, la référence : « et L. 172 16 » est remplacée par les références : « à L. 172‑14, L. 172‑16 et L. 174‑2 ». Exposé sommaire : L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement opère une distinction de compétences entre gardes du littoral...

01/12/2021 — Amendement N° 777 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Mauborgne, M. Pahun, M. Perea, Mme Ménard, M. Quentin, M. Gouttefarde, M. Buchou, Mme Marsaud, M. Trav...

L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les gardes du littoral sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone. « Ils...

01/12/2021 — Amendement N° 634 au texte N° 4721 - Article 73 ter (Tombe)
M. Sempastous, Mme Lenne, M. Perea

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. » les mots : « un contrat de la commande publique ou une subvention. » II. – En conséque...

30/11/2021 — Amendement N° 347 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis B (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Hérin, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fontenel-Personne, Mme Colboc, Mme ...

Le II de l’article L. 3132‑24 du code du travail est ainsi rédigé : « II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées, peuvent dem...

29/11/2021 — Amendement N° 118 au texte N° 4721 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Roques-Etienne, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valetta Ardi...

Le 1° de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles.

29/11/2021 — Amendement N° 117 au texte N° 4721 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Roques-Etienne, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valetta Ardi...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 427‑1 du code de l’environnement, après le mot : « consultés » , sont insérés les mots : « ,dans le cadre d’une instance réunissant également les élus nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, aux actions re...

29/11/2021 — Amendement N° 116 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Roques-Etienne, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valetta Ardi...

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur. Au vu des remontées...

29/11/2021 — Amendement N° 115 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valet...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même onzième alinéa du même IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de con...

29/11/2021 — Amendement N° 114 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fugit, Mme Valetta Ardisson,...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ; ». Exposé somma...

29/11/2021 — Amendement N° 113 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Fugit, M. Roseren, Mme Petel, Mme Valetta Ardisson, M. Perrot, ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0,1 habitant par visiteur payant des sites touristiques présents sur son t...

18/11/2021 — Amendement N° CL757 au texte N° 4406 - Article 13 quater (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Sarles, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de zones « sans loups » introduite par le Sénat. Le loup est une espèce protégée par la directive « habitat » de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européen...

18/11/2021 — Amendement N° CL761 au texte N° 4406 - Article 45 (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 ...

18/11/2021 — Amendement N° CL694 au texte N° 4406 - Article 5 bis (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...