Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

757 amendements trouvés


31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE623 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Masson, M. Bazin, M. Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Kamardi...

Supprimer les alinéas 23 à 30. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conve...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE625 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE147 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors des concertations citoyennes sur la réforme des retraites l’ouverture de la pension de réversion, part de la retraite du conjoint défunt que continue à toucher le veuf ou la veuve, aux couples p...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE168 au texte N° 2623 - Avant l'article 46 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Brenier, M. Door, M. Aubert, M. Bony, Mme Corneloup, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il ne saurait être question de dire que le mariage et le pacs sont équivalents et renier les différences fondamentales entre le pacs qui est un contrat et le mariage qui est une institution. Des coup...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE665 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
M. Ciotti, M. Hetzel, M. Cattin, M. Ramadier, M. Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes de retraites et le régime universel. Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif de transition proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place ...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE793 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Ciotti, M. Hetzel, M. Cattin, M. Ramadier, M. Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Le présent amendement a pour objet de s’opposer à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes, dont celle des avocats qui assure de manière très spécifique...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE422 au texte N° 2623 - Article 57 (Sort indéfini)
M. Woerth, M. Viry, M. Abad, M. Bazin, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mm...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : L’article 57 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Outre le caractère choquant d’une telle ordonnance sur ...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE176 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M....

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 8 les deux phrases suivantes : « La loi de financement de la sécurité sociale suivant la promulgation de la présente loi fixe la liste des maladies professionnelles concernées. Cette liste fait l’objet d’une actualisation par la loi de financement de la sécurité sociale tous les deux ans ». Exposé s...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE762 au texte N° 2623 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, Mme Dalloz,...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer l’impact de la réforme sur les droits associés aux périodes sans emploi et les incidences financières sur l’assurance chômage. Exposé sommaire : Sur les mille pages de l’étude d’impact, il n’y a pas d’évaluation des consé...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE17502 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bazin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France compte actuellement 1,32 million de retraités qui disposent d’une pension au régime des non-salariés agricoles (les chefs d’exploitation, les conjoints de collaborateurs, les veufs). Aujou...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE615 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
M. Masson, M. Bazin, M. Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Kamardi...

Supprimer les alinéas 20 à 26. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conve...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE4123 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Masso...

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l’alinéa 16 Exposé sommaire : Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà existant dans les différentes caisses du régime général de la sécurité sociale. Ce parallélisme des formes semble indispensable dans l...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE110 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardin...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 du présent article confie au décret la détermination des conditions et des limites du dispositif permettant aux périodes d’aide familial agricole accomplies après l’âge de fin de scolarité obligatoire et ...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE769 au texte N° 2623 - Après l'article 29 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE175 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M....

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 32 étend à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle actuel...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE15033 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi souhaite accroître les incitations au travail des seniors, notamment en étendant la retraite progressive aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux relevant du régime...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE173 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l’applica...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE768 au texte N° 2623 - Après l'article 44 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mm...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la bonification par enfant à envisager, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE27 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Brenier, M. Carrez, M. Cherpion, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanue...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE4787 au texte N° 2623 - Article 59 (Sort indéfini)
M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Masso...

I. – Après le mot : « agricole », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et par le Conseil commun de la fonction publique ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « fonctionn...