Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE147 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Lors des concertations citoyennes sur la réforme des retraites l’ouverture de la pension de réversion, part de la retraite du conjoint défunt que continue à toucher le veuf ou la veuve, aux couples pacsés est une des propositions les plus émises. Cette demande s’explique par le rapprochement du nombre de couples pacsés de celui des mariés. En 2016, 233.000 mariages ont été célébrés et 191.000 Pacs signés selon l’Insee.
Pourtant, dans les premières discussions sur le sujet, Jean-Paul Delevoye ne semblait pas opposé à cette possibilité. Dans son audition devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 23 novembre dernier, il avait affirmé : « sachant qu’en moyenne le Pacs dure 3 ans, le mariage 15 ans et que 30 % des pacsés se marient ensuite, une des pistes du débat serait d’étendre la pension de réversion aux couples pacsés avec une condition minimale de vie en Pacs ».
Tel est l’objet du présent amendement.
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