Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE17502 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, Mme Poletti, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Perrut, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La France compte actuellement 1,32 million de retraités qui disposent d’une pension au régime des non-salariés agricoles (les chefs d’exploitation, les conjoints de collaborateurs, les veufs).
Aujourd’hui, il y a un actif pour trois retraités agricoles (avec une moyenne d’âge s’établissant à 79 ans), constat qui place ce régime de retraite dans une situation pour le moins déficitaire en dépit des faibles pensions reversées (en moyenne à 740 euros net mensuel). Les retraités agricoles sont ceux qui touchent les pensions de retraités les plus faibles du pays. Aussi, 25% des retraités agricoles vivent en-dessous du seuil de pauvreté.
Le Projet de loi propose une revalorisation des pensions agricoles s’élevant à 1 000 euros net par mois mais uniquement pour les carrières complètes à partir de 2022 puis à 85% du SMIC à partir de 2025. Toutefois, cette mesure ne concernera que les futurs retraités, mesure qui pénalise les retraités agricoles actuels qui ne bénéficieront pas de cette réforme. L’extension de cette mesure à tous les retraités – actuels comme futurs – parait indispensable eu égard aux nombreuses situations de précarité.
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