Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

324 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE776 au texte N° 846 - Article 5 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ramadier

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont l...

14/05/2018 — Amendement N° CE775 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. ...

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition élargit considérablement les missions de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l'initiative d'une grande opération d'urbanisme et risque de prêter à confusion entre le rôle de maîtr...

14/05/2018 — Amendement N° CE779 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. de Ganay, M...

Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

14/05/2018 — Amendement N° CE2602 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Ramadier, M. Reda, M. Hetzel

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

14/05/2018 — Amendement N° CE1079 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : «a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques ; » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) » la référe...

14/05/2018 — Amendement N° CE1049 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ra...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit p...

14/05/2018 — Amendement N° CE474 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de baisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir au même groupement. Le chiffre de 15 000 prévu dans cet article apparaît en effet trop élevé pour nombre de territoires, où des offices publics de l'habitat (OPH) vo...

14/05/2018 — Amendement N° CE482 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « – la même deuxième phrase est complétée par les mots : » : « ou, conjointement avec leurs conjoint, partenaire pacsé ou concubin ». Exposé sommaire : Les ascendants et les descendants des locataires peuvent se porter acquéreurs des logements occupés. Cette catégorie d'acquéreur doit respecter d...

14/05/2018 — Amendement N° CE476 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les organismes HLM ont la possibilité de céder leurs logements anciens par la conclusion, non pas d'une « vente directe » mais d'un contrat de location-accession. Peu pratiquée, cette faculté peut toutefois s'avérer adaptée à des ménages modestes qui peuvent ainsi accéder à la propriété de manière prog...

14/05/2018 — Amendement N° CE909 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : L'instauration d'une condition d'ancienneté nouvelle de trois ans pour qu'un locataire puisse faire une demande d'acquisition de son logement n'est pas cohérente avec l'objectif affiché de développer l'accession sociale à la propriété. Le présent amendement vise donc à la supprimer.

14/05/2018 — Amendement N° CE487 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...

14/05/2018 — Amendement N° CE1054 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ra...

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

14/05/2018 — Amendement N° CE453 au texte N° 846 - Article 18 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bon...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

14/05/2018 — Amendement N° CE163 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bon...

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l'article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires c...

14/05/2018 — Amendement N° CE483 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Après la référence : « L. 443‑15‑7, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 100 : « les mots : « à leurs locataires » sont remplacés par les mots : « à toute personne physique, locataire d'un bailleur social ou de l'organisme HLM-vendeur » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'augmentation de la durée pendant laquelle un logement ve...

14/05/2018 — Amendement N° CE125 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. de Ganay, Mme Levy, M. Pa...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de log...

14/05/2018 — Amendement N° CE164 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bon...

L'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième aliéna est ainsi modifiée : a) Les mots : « par tout intéressé ou » sont supprimés ; b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« un » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots :« tout intéressé ou de » sont supprimés. Expo...

14/05/2018 — Amendement N° CE128 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. de Ganay, Mme Levy, Mme L...

Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...

14/05/2018 — Amendement N° CE780 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ramadier, M. Pierre-Henri...

Supprimer les alinéas 89 à 91. Exposé sommaire : Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d'œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation d'une mission permettant à la maîtrise d'ouvrage de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du resp...

14/05/2018 — Amendement N° CE778 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ra...

Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit pri...