Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « conclus, jusqu'au 31 décembre 2018, » sont remplacés par les mots : « supérieurs au seuil mentionné aua) de l'article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE...

Après l'alinéa 77, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 481‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également construire des logements pour la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux sociétés d'économie ...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Si le locataire refuse l'offre de vente émise par son bailleur, ledit bailleur peut adresser un congé de douze mois au locataire, à condition que l'évaluation de la situation financière de ce dernier, telle que prévue à l'article 35 de la loi n° du portant évolution du logement, de ...

Supprimer les alinéas 46 et 49. Exposé sommaire : La condition d'occupation pendant deux ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d'augmentation du volume des log...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « émet son avis », les mots : « signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ». II. – En conséquence, après la troisième phrase de l'alinéa 20, insérer les deux phrases suivantes : « Si le plan de vente n'est pas signé par la commune, la vente n'est pas autori...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , à l'exception des départements dans lesquels au moins une commune est située en zone de montagne où deux groupes d'organismes de logement social pourront être constitués ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi détermine les conditions de formation d'un groupe d'organismes de logement social...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Dans les départements dans lesquels au moins une commune est située en zone de montagne, le représentant de l'État dans le département peut autoriser la constitution de deux groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi détermine les conditions de f...

Après l'alinéa 35, insérer les dix alinéas suivants : « 6 bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoire...

I. – Après l'alinéa 51 insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés à l'alinéa précédent correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tie...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de log...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le décret peut prévoir des dérogations, avec l'accord de l'acquéreur, dès lors que celui-ci envisage des travaux permettant d'atteindre des normes de performance énergétique. » ; Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités d...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « 6° L'article L. 443‑8 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux. Aujourd'hui, les logements exigibles à la vent...

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l...

I. – À la fin de l'alinéa 29, supprimer les mots : « , non renouvelable ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Des baux successifs peuvent être conclus avec le même locataire à la condition que la durée totale ne soit pas supérieure à dix mois. » Exposé sommaire : Pour inciter les propriétaires à recou...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « majeure », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée : « par le preneur ou son conjoint ». Exposé sommaire : L'extension de la protection de loi du 6 juillet 1989 aux personnes à charge par la loi ALUR est une résurgence de « l'occupant...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « depuis plus de dix ans » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux. Aujourd...

Supprimer les alinéas 46 à 57. Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais é...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État territorialement compétent peut interdire l'utilisation de foyers non conformes dès lors que le règlement du plan de protection de l'atmosphère le préconise. Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), ...