Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 542 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
I. – À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« émet son avis »,
les mots :
« signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase de l'alinéa 20, insérer les deux phrases suivantes :
« Si le plan de vente n'est pas signé par la commune, la vente n'est pas autorisée. Si le plan de vente est signé par la commune, il est ensuite transmis au représentant de l'État dans le département. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les communes d'implantation soient doivent être signataires du plan de vente, afin que leur avis soit véritablement contraignant.
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