Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus d'absence pour une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, de faire valider les acquis de l'expérience, ou une formation financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13, l'employ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Les montants de l'alimentation annuelle et les plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d'un avis rendu par France compétences...

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « frais », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, la rémunération, ». Exposé sommaire : En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le Sénat a...

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la phrase : « bénéficier, notamment en à accédant un service dématérialisé gratuit ». Exposé sommaire : La dématérialisation totale du CPF ne tient pas compte de la fracture numérique, qui est à la fois générationnelle et territoriale. Il importe donc de...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d'une durée d'au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition du S...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé », les mots : « , dans des conditions déterminées ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de salariés en contrat à durée indéterminée, créé à l'arti...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le recours à la négociation sur les modalités d'abondement du CPF par l'employeur va dans le bon sens parce que cet abondement peut être une modalité du co-investissement ou de la co-construction des parcours, lesquels devraient permettre un accès plus massif et plus rationalisé de...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : «aaa)(nouveau) Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l'entreprise, comme du projet professionnel du salarié, et peut évaluer la possibilité d'abondement du compte personnel de form...

Substituer à l'alinéa 50 les cinq alinéas suivants : « 8° Les articles L. 6332‑3‑2 à L. 6332‑4 sont abrogés. » « 8°bis L'article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6332-3-1 – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux so...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Chaque membre dispose d'un seul droit de vote. » Exposé sommaire : Pour préserver les conditions d'un dialogue et d'une gouvernance équilibrés, pour que les territoires et les métiers restent au cœur des décisions en matière de formation professionnelle – et aussi pour éviter le contre-exemple ...

I. – À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux cent ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V(nouveau). – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « frais », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, la rémunération ». Exposé sommaire : En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le Sénat a ...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus d'absence pour une formation financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13 ou dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe, l'employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au sal...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241‑1, est de mettre à disposit...

Par dérogation à l'article L. 3123‑33 du code du travail et à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dans trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail, après information des délégués du personnel, mê...

I. – Après le 35° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 36° ainsi rédigé : « 36° Les formateurs occasionnels. » II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord collectif ou, à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'ob...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III. –À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurit...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. » Exposé sommaire : Le gouvernement a lancé des discussions pou...