Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42)

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d'un conseil de famille est facultative pour les majeurs en tutelle, certains tuteurs seraient tenus de lui demander une autorisation, tandis que d'autres pourraient agir sans a...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les huit alinéas suivants : «Art. 4‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des partie...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. En premier lieu, la rédaction retenue entraine une restriction des modes de règlement des litiges a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement propose de supprimer, revient sur l'interdic...

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «6,987,297,658,208,99 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 », le nombre : « 12 628 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes du tableau de l'alinéa 5 : «  2 9873 0953 2133 333 ». ». Exposé sommaire : Bien qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs.

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Il ne paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l'application des peines le soin d'apprécier au cas par cas de l'opportunité de cette mesure en fonction du sérieux du projet de réinsertion...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation,...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « «Art. 4‑2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑1‑1 et 4‑1‑3 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑1‑4. « « Un dé...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit notamment d'interdire l'usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Dans un so...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une associatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Cette phase est précieuse en pratique pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux. Elle est également importante en ce qu'el...

Supprimer les alinéas 4 à 43. Exposé sommaire : D'une part, l'article 45 prévoit de limiter le prononcé des courtes peines par: - l'interdiction des peines d'un mois, - l'aménagement obligatoire, « sauf impossibilité », des peines d'un mois à six mois et, - l'aménagement de principe de celles de six mois à un an « si la personnalité et la ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il est également délicat, c...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 19 les dix alinéas suivant : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'emprisonnement ; « 2° La probation ; « 3° Le travail d'intérêt général ; « 4° L'amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage p...

Après le mot : « délits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l'exception des délits d'atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. » Exposé sommaire : Amendement portant simplification de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal. À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d'exequatur de décisions étrangères de répudiation.

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 41 prévoit d'encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l...

À l'alinéa 204, substituer au nombre : « 7000 » le nombre : « 20 000 » Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022. Compte tenu de l'insuffisance de notre capacité carcérale, le présent amendement prévoit la création de 20 000 places de prisons.

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus so...