Bioéthique
(Article 17)

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « suspectée » le mot : « recherchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondationin vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux gro...

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée pa...

Au dix-neuvième alinéa, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : La limite des 14 jours correspond à un évènement majeur du développement embryonnaire : la gastrulation. Cet événement aboutit à la mise en place des trois feuillets embryonnaires qui vont être à l’origine de l’ensemble des organes : l’ectoderme (à l’origine de la peau et du systè...

Supprimer le onzième alinéa. Exposé sommaire : Le but de cet alinéa 11 est de permettre à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes. Le stock d’ovocyte auto conservé sera alors considéré ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de non marchandisation du corps est un des principes éthiques fondamentaux de notre modèle bioéthique à la française. Permettre l’autoconservation du sang de cordon aux seules personnes qui pourront en assumer le coût financier puisque ce prélèvement et cette conservation resteraient à leu...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des pr...

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II du titre II. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. –À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V. – L’agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « confirmé », insérer les mots : « par écrit ». II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 13, après le mot : « confirmé », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir la rédaction adoptée, en 1ère lecture, par l’Assemblée nationale.

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « E. – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons huma...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ainsi qu’au ministre chargé de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord. » Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelli...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : «bbis) (nouveau) Un descriptif sommaire de la NaProTechnologie et de la FertilityCare, méthode alternative de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Les techniques naturelles de procréation (NaProTechnologie) peuvent constituer une alternative à l’AMP pour les couples confrontés à un p...

Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la ...

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. « Aucune sage-femme, ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.