Égalité économique et professionnelle
(Après l'article 6)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. » Exposé sommaire : Comme il l'a été déterminé pour la Banque publique d'investissement à l'article 8, un seuil minimum de 30% de chaque sexe dans les jurys de sélection et dans les comités d'investissement est une nécessi...

I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , réparties par sexe, ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « aux », insérer les mots : « écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les ». Exposé s...

À l’alinéa 6, après le mot : « données » insérer les mots : « incluant le total des sommes perçues ». Exposé sommaire : En plus de la forte inégalité parmi les bénéficiaires des actions de la BPI en faveur de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises, il semblerait qu'un écart colossal soit aussi présent, proportionnellement, d...

Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient annuellement les données relatives aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ayant bénéficié d’un crédit pour la création...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, après le mot : « civile » supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1142‑11-1. – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les 10 % des postes les moins rémunérés de l...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salariés, exclut les...

Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit une proportion minimale de 40 % de chaque sexe lors des émissions d’information politique et générale. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’atteinte de cet obj...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret » les mots : « Jusqu’à l’obtention de la note maximale des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 » II. – En conséquence, au mêm...

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’exposé des motifs, “L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclut dans notre b...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° AB Le premier alinéa de l’article L. 331‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévention aux stéréotypes de genre fait partie intégrante du cursus de chaque élève et ce tout au long de son parcours scolaire afin de limiter les biais de genre et d’éclairer ses choix d’orientation. ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau de rémunération des assistantes maternelles et l’application des conventions collectives nationales. Exposé sommaire : Même si des avancées semblent avoir été trouvées pour les parents isolés ou en formation dans les art...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut publier des indicateurs pour rendre compte de leurs actions en faveur de la représentation de la diversité et de la lutte contre les discriminations, selon des modalités et une méthodologie défini...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte la valeur sociale des emplois. » ; » Exposé sommaire : Aides-soignantes, caissières, infirmières... La crise sanitaire nous a rappelé l’importance de nombreux emplois à prédom...

L’établissement d’un programme d’équité salariale est obligatoire dans toute administration comptant au moins 11 agents publics. Ce programme détaille : 1° L’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine au sein de l’administration ; 2° La description de la méthode et des...

L’établissement d’un programme d’équité salariale est obligatoire dans toute entreprise comptant au moins 11 salariés. Ce programme détaille : 1° L’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine au sein de l’entreprise ; 2° La description de la méthode et des outils d’éval...

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « huitième » le mot « quatrième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15 Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’accélérer la mise en oeuvre des objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises : 40% en 2025, plutôt que 40% en...

Le premier alinéa de l’article L. 225‑18‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ne peut être inférieure à 40 % » sont remplacés par les mots : « doit être égale à 50 % » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Lors du Women’s Forum Americas 2019, la secrétaire d’Etat à l’égalité femme...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° En cas de fausse couche » 2° L’article L. 3142‑4 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Trois jours en cas de fausse couche ...

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinquième » le mot « deuxième ». I. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « huitième » le mot « quatrième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15 Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’accélérer la mise en oeuvre des objectifs par...