Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier

243 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF1058A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies...

30/09/2021 — Amendement N° CF650A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir...

30/09/2021 — Amendement N° CF1059A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza

I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les personnes visées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II. – La ...

30/09/2021 — Amendement N° CF1047A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent ...

30/09/2021 — Amendement N° CF664A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza

L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D du VII, l’année « 2022 » est remplacée par l’année : l’année « 2024 ». 2° Au E du VII, l’année « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l’amendement CF663 vise à reporter de ...

30/09/2021 — Amendement N° CF669A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quinzième à dix-septième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

202220232024202520262027
----supercarburant d'une teneur en p...

30/09/2021 — Amendement N° CF659A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et II, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction...

30/09/2021 — Amendement N° CF663A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza

L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 2° du C du I et les 7° à 10° du D du II sont supprimés. 2° Le E du I, à l’exception des 14° et 15° , le F du même I, le G dudit I, à l’exception du a du 3° et du 4° du 2 et des 7 et 8, ainsi que les 2° , 4° , 7° et 9° du A du III sont suppr...

30/09/2021 — Amendement N° CF1054A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrai...

30/09/2021 — Amendement N° CF644A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry

Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants : « Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021...

30/09/2021 — Amendement N° CF1060A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche, Mme Forteza, M. Villani, M. Julien-Laferrière

I. – Le 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts est complété par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 € et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » II. – En conséquence, au premier alinéa du e) du ...

24/09/2021 — Amendement N° CD7A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Chiche

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigu...

24/09/2021 — Amendement N° CD5A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code de...

24/09/2021 — Amendement N° CD4A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – Après le mot : « fonction », la fin du huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

24/09/2021 — Amendement N° CD3A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – À l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de...

24/09/2021 — Amendement N° CD11A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédig...

24/09/2021 — Amendement N° CD1A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation... (le reste sans changement) » ; 2° Le début du premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, l...

24/09/2021 — Amendement N° CD12A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les propriétés non bâties situées dans une zone naturelle forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels mentio...

24/09/2021 — Amendement N° CD8A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :

Masse du véhicule en ordre de marche (en kilogrammes) Tarif unitaire (en euros par ki...

24/09/2021 — Amendement N° CD10A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par en depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d...