Protection des enfants

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « mise » les mots : « ainsi que la politique de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes mises ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance et de violences sexuelles et sexistes ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, » les mots : « ou à la demande d’une partie, le juge des enfants peut ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des enfants refuse la demande d’une des parties d’ordonner...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « magistrats, » insérer les mots : « d’avocats, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des avocats au sein de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance. Le Conseil national de la protection de l’enfance, instance instituée par la loi du 14 mars ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place de l’avocat auprès du mineur en matière d’assistance éducative. Ce rapport évalue notamment l’opportunité et la nécessité de systématiser l’assistance de l’avocat auprès du mineur tout au long de la procédur...

L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une mesure est décidée dans le cadre de la mesure d’assistance éducative, le service en charge de la mesure et du mineur doit le notifier dans un délai de quinze jours au juge des enfants. » Exposé sommaire : Durant toute l’année précédant le rapport qui doit...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « l’année scolaire ou universitaire engagée » sont remplacés par les mots : « le cycle scolaire ou universitaire engagé ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui remplace le mot « année » par le mot « cycle » afin que les jeunes puissen...

Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° À la fin, les mots : « l’année scolaire ou universitaire engagée » sont remplacés par les mots : « le cycle scolaire ou universitaire engagé ». Exposé sommaire : Ame...

Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Pour les jeunes mentionnés au 1° du présent article, devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, un accompagnement est mis en place pour leur permettre de terminer le cycle scolaire ou ...

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la république ou le juge des enfants fait désigner par le bâto...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’...