Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 2)

Titre IIIbis Dispositions relatives à l'évaluation de la loi Article 4ter « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l'ensemble des dispositions prév...

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'outrage sexiste est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir plus fermeme...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » les mots : « 3 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir plus fermement le harcèlement sexiste et sexuel lorsqu'il est commis par plusieurs individus. En effet, lorsqu'il est commis par un groupe d'individus, le harcèle...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 4e », le nombre : « 5e ». Exposé sommaire : Les contraventions de 4ème classe s'appliquent jusqu'à présent aux atteintes sur des biens et non des personnes : c'est par exemple le cas de l'abandon des déchets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. En cohére...

Après le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d'un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d'alcool, de médicaments ou de subs...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La menace mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d'intimidation exercés par l'auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses bie...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, leur permettant d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires. Exposé sommaire : Cet amende...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté existant dans le dépôt de plainte par les victimes contre les crimes ou délits subis et des conséquences psychotraumatiques conduisant à une amnésie dissociative,...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Ce présent amendement étend ladite prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal à quarante années révolues à compter de la majorité des mineurs sur lesquels le...

 « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l'ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d'agressions sexuel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « violences sexuelles ». Exposé sommaire : L'objectif est de supprimer la notion d'« abus » qui renvoie à l'idée d'un usage mauvais ou excessif. En rédigeant l'intitulé du chapitre ainsi, l'idée est plus forte, universelle : aucune violence sexuelle ne saurait ê...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – La seconde phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ; « 3° Sont ajoutés les mots : « et de l'état de vulnérabilité de ...

 « Après le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « « Ibis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière concertée », les mots : « en réunion ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi prévoit comme élément constitutif de l'infraction, le fait pour plusieurs personnes d'imposer à une même victime « de manière concertée » des propos ou des actes entrant sous les qualifications de ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » » Exposé sommaire : Ce nouvel aliné...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». Exposé sommaire : L'objectif est de supprimer la notion d'« outrage » qui renvoie à l'idée d'un usage mauvais ou excessif, alors qu'aucun agissement sexistes ne saurait être tolérée, en rédigeant l'intitulé ainsi.