Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 2)

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « violences sexuelles ». Exposé sommaire : L'objectif est de supprimer la notion d'« abus » qui renvoie à l'idée d'un usage mauvais ou excessif. En rédigeant l'intitulé du chapitre ainsi, l'idée est plus forte, universelle : aucune violence sexuelle ne saurait ê...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente », le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Ce présent amendement étend ladite prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et à l'article 222-10 du code pénal à quarante années révolues à compter de la majorité des mineurs sur lesquels le...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « « La menace mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d'intimidation exercés par l'auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – La seconde phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ; « 3° Sont ajoutés les mots : « et de l'état de vulnérabilité de ...

 « Titre ... «Dispositions relatives à l'évaluation de la loi «Art. ... « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l'ensemble des dispositions prévues par la pré...

 « Après le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « « Ibis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés ...

 « Au premier alinéa de l'article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». » Exposé sommaire : En l'état du droit, si l'auteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime, cela constitue une circonstance aggravante de certaines infractions. Or le concubinage est c...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « 4ème », le mot : « 5ème ». Exposé sommaire : Les contraventions de 4ème classe s'appliquent jusqu'à présent aux atteintes sur des biens et non des personnes : c'est par exemple le cas de l'abandon des déchets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. En cohérenc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière concertée », les mots : « en réunion ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi prévoit comme élément constitutif de l'infraction, le fait pour plusieurs personnes d'imposer à une même victime « de manière concertée » des propos ou des actes entrant sous les qualifications de ...

À la fin du premier alinéa de l'article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne s'explique notamment en raison des trop courts délais de prescriptio...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l'infraction définie au deuxième alinéa de l'article 222‑22 ». » Exposé sommaire : Cet ajout vise à reconnaitre que toute atteinte sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agressio...

 « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la perso...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, » les mots : « 3 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir plus fermement le harcèlement sexiste et sexuel lorsqu'il est commis par plusieurs individus. En effet, lorsqu'il est commis par un groupe d'individus,...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » » Exposé sommaire : Ce nouvel aliné...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'outrage sexiste est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir plus fermeme...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – L'article 222‑29‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles revêtent un caractère incestueux selon les conditions établies par l'article 22...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». Exposé sommaire : L'objectif est de supprimer la notion d'« outrage » qui renvoie à l'idée d'un usage mauvais ou excessif, alors qu'aucun agissement sexistes ne saurait être tolérée, en rédigeant l'intitulé ainsi.