Plafonnement des frais bancaires
(Après l'article 3)

Aux alinéas 7 et 8, substituer à chaque occurrence du mot : « facturation » le mot : « perception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’incidents bancaires plutôt que de leur « facturation ».

L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots :« courtiers d’assurance » sont insérés les mots : « ainsi que de représentants du personnel de ces établissements, entreprises et sociétés, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national » ; ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑1-3 est ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros p...

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé » est inséré le mot : « gratuitement » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occa...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2° Le II de l’article L. 133‑26 est ainsi rédigé : « II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3. » » Exposé sommaire : Modification...

I. – Avant l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°terAu cinquième alinéa de l’article L. 312‑1, les mots : « en situation de fragilité financière au sens de l’article L. 312‑1‑3 » sont remplacés par les mots : « en situation de difficulté financière au sens de l’article L. 312‑1‑3‑1 » ; « 2°quater L’article L. 312‑1‑1‑A est ain...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une facilité de découvert pendant un ou plusieurs jours resultent de l'application exclusive de taux établis conformément aux articles L. 314‑1 et L. 314‑6 du code de la consommation et ne peuvent être accrus par la percepti...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Supprimer la référence : « Art. L. 312‑1‑3‑1 » ; 2° Substituer aux mots : l« administration est tenue de rendre publics » les mots : « l’observatoire de...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 5. Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur et...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 est complété par la phrase suivante : « Le plafonnement mentionné à l’article L 312‑1‑3 est applicable. » Exposé sommaire : L’article L. 312‑1-6 du code monétaire et financier prévoit que la gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée p...

Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312‑1-1 » sont insérés les mots : « , à l’article L. 312‑1-3 ». Exposé sommaire : Aucune sanction pénale n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. Cet ame...

L’article L. 221‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312‑1‑3‑1 qui satisfont aux conditions définies à l’article L. 221‑15. » Exposé ...