Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 1er)

Titre IIIbis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports qui ont été commandés ou élaborés par le Pré...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX « I. – L'article L. 23‑10‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2322‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2311‑2 » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : ...

 « Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « La première phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 86‑897 du 1eraoût 198...

Titre III bis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Publicités pour les véhicules diesel «Art L. 122‑24. – Toute publicité relative à un v...

Section 1 Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44‑1 A ainsi rédigé : «Art. 44‑1 A. – France Télévision ne peut faire l...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État » les mots : « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale ou physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition i...

À l'alinéa 3, après le mots: « Nation », insérer les mots : « de participer à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition indispensable aux édi...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX « L'article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Lanceur d'alerte, défini à l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la ...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX La loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complétée par un article 24 ainsi rédigé : «Art. 24. – Dès l'établissement chaque année des états annuels des aides à la presse dir...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « I(nouveau). – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article l'article 3‑1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions doivent notamment inclure précisément les obligations propres à garantir l...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État » les mots « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale et physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 168) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4), n° 166 et 147 (article 5) et n° 14...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , notamment en cas manquements à la charte de déontologie mentionnée à l'article 2bis, à la charte d'éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prop...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État », les mots : « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale et physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, lié à l'amendement n° AC67, de coordination avec notre amendement n°145 et 165, nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir prendre toutes les ...

Titre IIIbis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX : « Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par unhainsi rédigé : «h) L'impact environnemental du bien, du service ou l'activité principale de l'entreprise concernée, tant par ses conditions de...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour leurs activités relevant du cadre strict de leur travail d'enquête de m...

Titre III bis Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX « Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L7113‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L7113‑1‑1. – Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Nation », insérer les mots : « participe à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 149) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4), n° 166 et 147 (article 5) et n° 148 et ...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficie également de la protection du secret des sources définie au premier ...

L'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 47‑4. – Les présidentes ou présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par l'Assemblée nationale et le Sénat, par un ...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – L'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est ainsi rétabli : «Art. 7. – Seules les publications d'information politique générale peuvent recevoir une aide de l'État dans la lim...