Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Après l'article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1 A ainsi rédigé : “Art. 78-1 A. – Avant de statuer sur l'orientation de l'enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s'il y a lieux, portant notamment sur la régula...

Supprimer les alinéas 13 à 15 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et nondel'ouvrir - comme l'envisage le Gouvernement - aux personnes morales,cequi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donner l...

L'article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Le juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges des libertés et de la détention » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce magistrat » sont remplacés par les mots : « ce collège » ; 3°Au troisiè...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la Commission sur l'affaire “Outreau” de 2006 et prévenir que cet article restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et de promouvoir...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la procédure de composition pénale, mode d'alternative aux poursuites dans les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut ajourner » le mot : « ajourne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d'investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l'objectif d...

Supprimer les alinéas 39 à 41. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas réduire le champ des aménagements de peine. Le Gouvernement fait le choix de réduire les possibilités de prononcer des aménagements de peine en réduisant le champ d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires” que prévoit cet article par l'extension du champ de recours dans le cadre de l'information judiciaire à des interceptions, géolocalisation, techniques spéciales d'enquête, ainsi que par la restriction ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : IIIbis. – L'article 78‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les agents ayant procédé à un des contrôles d'identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments circonstanciés et étrangers à...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « VIII. – Les articles 395 à 397‑6 du code de procédure pénale sont abrogés. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Le Groupe de la France insoumise fait le ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires”que prévoit cet article par l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans domicile de jour . En effet, que ce projet de loi ...

Supprimer les alinéas 42 à 45. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général (TIG) ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé, et constitue de fait une privatisation du service public de la justice au détriment non seulement de l'intérêt général,...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 » ; 2° Après les mo...

Après le premier alinéa de l'article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle ou d'un manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, dans la matière du droit de la fami...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes dégradations des droits des administrés et à l'indépendance de l'autorité judiciaire induite par cet article. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article : 1) que les officiers de polic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la garantie que constitue l'avis du procureur dans les procédures de sanction du changement irrégulier d'usage d'un local - qui est un délit concernant le droit au logement -. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit ...

Après l'alinéa 11, insérer deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa ne peut être octroyée qu'après l'avis d'une commission consultative composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des magistrats, des personnels du greffe, des officiers publics et ministériels et justiciables. Cette commission donnera no...

Après l'article L. 142‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑8‑1. – Dans tous les cas d' urgence, notamment lorsqu'une personne connaît des troubles graves dans ses conditions d'existence ou une situation de pauvreté, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut ordo...

“I. – Compléter l'article L. 111‑3 du code de l'organisation judiciaire par la phrase suivante : “Les décisions du juge aux affaires familiales, sauf exception dûment motivée dans le jugement relative au comportement des parties et à la complexité du dossier, doivent être rendues dans un délai de douze mois à compter de sa saisine. Ce disposi...

I. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, pour les conseils des prud'hommes volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements : 1° Le renforcement de la formation initiale assurée par l'État et de la formation continue de...