Organisation et transformation du système de santé
(Discussion des articles)

I. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « décès », insérer les mots : « le Maire ou son représentant peut mandater un médecin situé dans un périmètre de 10 kilomètres autour du lieu du décès pour constater le décès. Le refus de la part du médecin mandaté constitue un refus de soin, sauf à justifier d'une impossibilité valabl...

Les deux premiers alinéa de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : La clause de conscience du médecin relative à l'IVG spécifique avait été introduite dans le projet de loi de dépénalisation de l'avortement en 1974 pour tempérer l'opposition ardente du conseil de l'Ordre des médecins, majoritairemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l'opportunité de la création d'une école normale de médecine chargée de pré-recruter et de former un corps de médecin fonctionnaires à déployer sur l'ensemble du territoire pour lutter contre les déserts ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût généré par une augmentation des bourses des étudiants boursiers étudiant dans une formation en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique. Le Gouvernement peut notamment examiner l'augmentation de ce...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement des missions du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès à l'ensemble des risques sanitaires. Il évalue notamment le coût et l'impact de la construction d'un véritable pôle public de la rec...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Comme l'ont signalé les députés rédacteurs de l'amendement 1890, de nombreux territoire, qu'il soit dans l'Hexagone ou en Outre-Mer, connaissent une problématique particulière liée aux difficultés à faire dresser un certificat de décès dans des délais acceptables. Aujourd'hui, seul un médecin est ha...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions rémunérées concernées par le précédent alinéa sont notamment les suivantes : aide-soignant, infirmier, sage-femme, médecin, attaché de recherche clinique, ingénieur hospitalier. » Exposé sommaire : Les lois et décrets successifs concernant les praticiens à diplôme étranger hors Uni...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le titulaire ne peut communiquer ou vendre ses données de santé à un organisme privé à but lucratif ». Exposé sommaire : En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l'entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d'héberger en ...

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : L'article prévoit que le titulaire de l'espace numérique de santé puisse accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés. Certes, ces applications suivent peut-être des référentiels de sécurité ou des normes que le futur article 1111‑13‑...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Il est interdit à toute personne tierce physique ou morale n'ayant pas accès aux données de santé de la Plateforme des données de santé en vertu de l'article L. 1460‑1 de demander à un titulaire la communication par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit,...

Par dérogation à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, à titre expérimental à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de quatre ans, le Gouvernement autorise les sages‑femmes à pratiquer l'interruption volontaire de grossesse instrumentale. Exposé sommaire : L'accès à l'IVG en France est de plus en plus com...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « y compris en veillant à suspendre les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans ces établissements ». Exposé sommaire : Le 19 janvier 2018, l'AMUF (association des médecins urgentistes de France) interpellait le ministère de la santé en demandant la suspension de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et dans leur parcours de santé » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer le rôle des hôpitaux de proximité comme acteurs de lutte contre les inégalités de santé dans les territoires. Il propose ainsi de compléter la seconde mission relative à la prise en charge des personnes en situa...

À l'alinéa 4, après le mot : « juridiques », insérer les mots : « notamment déontologiques et éthiques ». Exposé sommaire : Les données alarmantes concernant l'usage disproportionné d'opiacés illustrent parfaitement les dangers de la visite médicale en hôpital : Avec plus de 500 décès chaque année, les médicaments opiacés constituent la p...

Le titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé : «Art. L. 4113-15.-Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'atten...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'autoriser les professionnels de santé à participer aux communautés professionnelles territoriales de santé que s'ils ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires. Seuls ceux qui jouent le jeu des tarifs opposables pourraient ainsi participer. Ces instances de démocraties sa...

La convention conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit dans ses stipulations tarifaires la fin des dépassements d'honoraires et l'unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette u...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « d'acteurs œuvrant pour l'accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation de précarité ou d'exclusion, ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte effectivement tous les publics, il...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « libéral, dans leur établissement ou non, » les mots : « salarié dans un centre de santé ». Exposé sommaire : Le présent article vise à « fluidifier les carrières entre la ville et l'hôpital pour davantage d'attractivité ». Si ce souhait du gouvernement n'est pas, en soi, critiquable, les modalités d'ap...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 octobre 2018 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'année : « 2015 », insérer les mots : « dans un établissement de santé public, un établissement de santé privé d'intérêt collectif...