Haine sur internet
(Article 1er)

Compléter cet article par les mots : « , et à la lutte contre la propagande xénophobe des groupuscules d’extrême droite ». Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite, il est apparu que internet et les réseaux sociaux constituent un moyen de communication privilégié de...

Compléter cet article par les mots : « , de cyberagressions ou de harcèlement scolaire en ligne ». Exposé sommaire : Les cyberagressions commencent de plus en plus tôt avec une diffusion de plus en plus importante de moyens de communication numériques à un jeune public. Ainsi, certaines plateformes dédiées à ce jeune public sont souvent les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont comprises dans cet enseignement des mesures visant à lutter contre tout type de propagande raciste, sexiste, antisémite en ligne, ainsi que des modules contre le cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Par cet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant l'autorité judiciaire tout contenu rendu inaccessible par une plateforme mentionnée à l’article premier de la loi n°... du... visant à lutter contre la haine sur internet lorsqu’elles estim...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa que nous souhaitons voir supprimé introduit dans la loi une dérogation à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique qui nous semble extrêmement problématique. En effet, conformément à la directive 2000/31, il a été introduit que les sociétés opératrices de plateformes « ne sont pas s...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » les mots : « l’autorité judiciaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre refus de confier à une autorité administrative des pouvoirs quasi-judiciaires, qui ne permettent...

Dans des départements identifiés dans la limite de dix, à destination de publics particulièrement vulnérables, le Gouvernement peut mettre en place pour une durée de deux ans une expérimentation de lutte contre le cyberhacèlement, qui pourra à la fois se composer d’une campagne de prévention et d’un accompagnement les personnes qui en sont vict...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non,...

Dans un nombre de tribunaux de grande instance ne pouvant excéder dix, le Gouvernement peut décider de l’institution de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique pour une durée de trois ans. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure de l’importance de prendre au sérieux la haine en li...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une procédure en référé contre les publications sur des plateformes atteintes au secret de l'instruction et de l'enquête. Ce type de procédure est déjà pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en terme de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Tout d’abord elle attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécuto...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils mettent à disposition une information relative à l’accompagnement des personnes qui ont fait l’objet de haine ciblée ou de campagne de harcèlement par des associations ou des organes publics. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les plateformes numériques mettent e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les algorithmes utilisés par l’administration aient pour conséquence de perpétuer, de produire ou de renforcer des préjugés justifiant et instituant des discriminatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question du délai de retrait démontre l’impossibilité de réguler les contenus : 24 heures pour des contenus de haine, cela semble beaucoup trop long. Et en même temps c’est court parfois, au vu de la complexité d’effacer l’ensemble des sites miroirs. Ce délai et les possibilités de sanctions qui y s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous voulons poser les termes du débat : il s’agit de prendre de la hauteur et de voir ce qui motive la présente proposition de loi. La haine sur internet est un miroir grossissant de la haine existante dans la société. Par l’anonymat qu’internet permet - des individu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rendre publiques et intelligibles toutes les informations relatives au traitement algorithmique des dossiers des personnes candidates dans le cadre de la procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer le fait qu'internet doit être un espace de liberté, sur lequel les obligations de levées d'anonymat doivent être strictement encadrées. Ce n'est pas le cas ici, cet article 5 contraignant les opérateurs de plateformes à disposer d’un représentant légal en ...

L’article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non, directement ou indirectement, un traitement des données discriminant au...

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la propagation de la haine sur internet par les senior·e·s. Il peut à la fois dresser un diagnostic sur la façon avec laquelle les personnes de plus de 55 ans diffusent des informations fausses ou haineuses en ligne et...