Haine sur internet
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en termes de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Tout d’abord, il attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécut...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « II. – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6 3 de la même loi, l’autorité judiciaire peut engager...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons définitivement nous opposer à cette proposition de loi et à son décalage avec ce qui devait être au centre de nos préoccupations et donc de nos débats : La haine sur internet n’est que le miroir grossissant de la haine existante dans notre société. Cet...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Si une des mesures principales de la loi, que notre groupe parlementaire a contesté en première lecture, soit l’obligation pour les plateformes de retrait en 24 heures des contenus « haineux » qui leur sont notifiés, a disparu du texte grâce à sa suppression par le Sénat à l'article 1er, elle a été réin...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et dans le respect du secret des affaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite réitérer son opposition à la loi liberticide du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la création d'un observatoire des contenus illicites en ligne dans la rédaction proposée. L'article 7 précise que les missions et la composition de ce nouvel observatoire seront précisées par décret pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisue...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant l’autorité judiciaire tout contenu rendu inaccessible par une plateforme mentionnée à l’article premier de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet lorsqu’elles estime...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l'introduction de ce nouvel alinéa, qui met en place , s’agissant des obligations qu’appliquera le CSA, une contrainte pour les plateformes qu'il régule. A l'instar de la Quadrature du Net , nous estimons que cette nouvelle disposition issue de la réda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en terme de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Tout d’abord, il attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécutoir...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « II. – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6‑3 de la même loi, l’autorité judiciaire peut engager...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous voulons de nouveau poser les termes du débat : il s’agit de prendre de la hauteur et de voir ce qui motive la présente proposition de loi. La haine sur internet est un miroir grossissant de la haine existante dans la société. Par l’anonymat qu’internet permet - d...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont confiées. Ce rapport peut envisager un renforce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-même face au risque de contenu haineux, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : «Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions mentionnées au premier alinéa du I de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-même face au risque de contenu haineux, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la propagation de la haine sur internet par les seniors. Il peut à la fois dresser un diagnostic sur la façon avec laquelle les personnes de plus de 55 ans diffusent des informations fausses ou haineuses en ligne et prop...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du référé prévu à l’article 50‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse concernant les cas d’injures commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil par les forces de police des personnes souhaitant déposer plainte pour cyberagression. Ce rapport peut identifier les nécessités en formation des personnels de police, et d’éventuelles modifications de la loi d...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitution d’un observatoire de la haine en ligne. Ce rapport peut en définir les missions de prévention et de préconisations, et aussi la constitution. Il s’attache à ce que les associations qui luttent contre la c...

Dans les ressorts de cours d’appel qu’il juge pertinent et pour une durée de deux ans, le ministère de la justice peut proposer aux magistrats qui le souhaitent une formation contre la cyberhaine et la propagation de propos racistes, sexistes et antisémites en ligne. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer la formati...