Projet de loi de finances pour 2019
(Article 2)

Rétablir l'article ainsi rédigé : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est rem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque visées à l'article 208 D du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51nonies A inséré au Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement. Celui-ci prévoit de favoriser la reprise d'entreprise en restaurant un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts liés à une opération de reprise, échu fin 2011. Les...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A (nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 terdecies A assouplit le critère de francophonie qui s'applique à une partie des albums de nouveaux talents éligibles au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique. Il supprime le seuil prévu par le dispositif actuel selon lequel au moins la moitié des albums produits doiven...

I.– Après les mots : « du a , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ; « 2° Au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Porter sur un spectacle présentant le...

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

Après le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est inséré un VIIIbis ainsi rédigé : « VIIIbis. – Ce bilan peut être présenté par le Gouvernement aux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale et du S...

I. – Compléter l'alinéa 5 par l'alinéa suivant : « Par dérogation, l'actif de ces fonds ou sociétés est constitué, dans le même délai, de ces mêmes parts ou actions dans la proportion d'investissement à risque déjà prévue pour ces fonds ou sociétés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Après le mot : « financier », la fin du 2° de l'article L. 239‑1 du code de commerce est supprimée. II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du 1 de l'article 1731bis, les références : « aux I et Ibis » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° Le 24° de l'article 81, l'art...

I. – Les II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts visait à l'origine à maintenir les marges d'autofinancement des entrep...

I. – Le 24° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Créée en 1995 pour accompagner les restructurations des services de l'État hors de la région Ile-de-France, cette exonération sur les primes et indemnités versées par l'Éta...

I. – L'article 217terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : L'article 217 terdecies du code général des impôts prévoit, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes ve...

I. - Le 1°bis du 1 de l'article 207 et le 7° de l'article 1461 du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : L'article 207 du code général des impôts prévoit au 1° bis de son 1 l'exonération d'impôt sur les sociétés des organisations syndicales profession...