Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub du 2 de l'article 200‑0 A, la référence : « , 200decies A » est supprimée ; 2° L'article 200decies A est abrogé ; 3° À la première phrase du VII de l'article 200quaterdecies, les références : « , 200octies et 200decies A » sont remplacées par la référence : « et 200octies ». II. – L...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du 1 de l'article 1731bis, les références : « aux I et Ibis » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° Le Ibis de l'article 156 est abrogé. II. – Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommai...

I. – L'article 1133bis du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n°550103, d'un montant évalué à 32 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. L'article 1133 bis du code général des im...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du III de l'article 150‑0 Dter, les mots : « et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D » sont supprimés ; 2° Les articles 163quinquies Cbis et ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Les entrep...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Après l'article 150‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0 Cbis ainsi rédigé : «Art. 150‑0 C bis. – I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés au I de l'article 150‑0 A peut, si le produit de la cession est réinvesti avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession,...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au titre de l'acquisition de droits dans une société en participation mentionnée à l'article 1871 du code civil. » II. – Le I s'applique aux versem...

Les opérateurs de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » produisent chaque année, dans un format défini par arrêté du ministre chargé de la recherche, les données relatives à leurs activités de recherche disponibles dans leurs systèmes d'information. Cet arrêté précise également la date à compter de laquelle cett...

I. – Le Gouvernement, en particulier les ministères chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur ainsi que le ministère de la transition écologique et solidaire, établit un rapport exposant un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l'article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'ensemble des dotations budgétaires affectées à la politique de sécurité et de sûreté nucléaire. Ce rapport retrace et met en perspective l'artic...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de la réserve de précaution aux crédits des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission interministéri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Sous-Amendement N° 1720C à l'amendement N° 806C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Adopté) M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme de Montchalin, M. Gouffier-Cha, Mme Gaillot, Mme Charrière, M. Mbaye, Mme Lazaar,... À la fin, substituer aux mots : « sont abrogés » les mots : « ne s'appliquent pas à l'exercice 2019 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter la suppression de la dotation de soutien à l'investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT), assise sur la ... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1340C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Tombe) M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Calvez, M. Testé, M. Gouffier-Cha, Mme de Montchalin, M. Mbaye I. – Le 1° du E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ». II. – Au I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d'instituer » sont rempla... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 354C au texte N° 1255 - Article 79 (Adopté) Mme Guévenoux, Mme de Montchalin, M. Rebeyrotte, M. Perea, M. Berville, Mme Kamowski, Mme Kerbarh I. – À l'alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. – La perte de... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF951C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté) Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Saint-Martin, Mme Verdier-Jouclas, M. Labaronne, Mme Dominique David I. – Le premier alinéa du 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au titre de l'acquisition de droits dans une société en participation visée à l'article 1871 du code civil. » II. – Le I s'applique aux versements ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org