Les interventions de Amélie de Montchalin sur ce dossier

156 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 1163A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....

I. – Substituer aux alinéas 232 à 234 l'alinéa suivant : «c) Lorsque la condition de durée de détention prévue aub du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés aub du présent 2° attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné aua ; » II. – Compléter cet article par l'ali...

16/10/2017 — Amendement N° 1147A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Tanguy, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

Auc du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, après le mot : « navires » sont insérés les mots : « armés au commerce et ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi 2016‑816 pour l'économie bleue a permis la possibilité d'immatriculation au registre international français (RIF) de certains navires de pêche hauturiers de type tho...

16/10/2017 — Amendement N° 1134A au texte N° 235 - Article 7 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Au II de l'article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». » Exposé sommaire : L'article 7 du pr...

16/10/2017 — Amendement N° 1131A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Nogal, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Le 2° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés auxc etf du présent article, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil. » II. – La pert...

16/10/2017 — Amendement N° 1129A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – À la fin du II de l'article 61 de la loi n° 2016–1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

16/10/2017 — Amendement N° 1125A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, Mme Cattelot, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chass...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 2 du I de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bisToute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règle...

16/10/2017 — Amendement N° 1119A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, Mme Cattelot, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chass...

I. – Le A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations disponiblesQuotités en euros 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du t...

16/10/2017 — Amendement N° 1114A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Tiegna, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :5,805,805,805,805,80 Exposé sommaire : L'emploi du GNV comme carburant permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de particules issues du transport routier de marchandises ou de personnes, il contribue donc à améliorer la qualité...

16/10/2017 — Amendement N° 590A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Cha...

I. – Substituer aux alinéas 232 à 234 l'alinéa suivant : «c) Lorsque la condition de durée de détention prévue aub du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés au b du présent 2° attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné auadu même 2°; » II. – Compléter cet article...

16/10/2017 — Amendement N° 588A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...

11/10/2017 — Amendement N° CF584A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Ferrand, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

Après l'article 223 du code des douanes, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé : «Art. 223 A. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, l'assiette et le taux du droit annuel de francisation et de navigation sont, par dérogation à ...

11/10/2017 — Amendement N° CF582A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôt, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) de 10 % à 11 %. La taxe forfaitaire sur les objets précieux porte sur les cessions à titre onéreux ou les exp...

11/10/2017 — Amendement N° CF560A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Cattelot, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Simian, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M. Cazeneuv...

I. – Le A du 1 de l'article 266 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du premier alinéa du a) est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non ...

11/10/2017 — Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caz...

Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...

11/10/2017 — Amendement N° CF570A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

11/10/2017 — Amendement N° CF559A au texte N° 235 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Peyrol, Mme Cattelot, M. Simian, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassai...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « E. – À l'article 265septies : « 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur le gaz naturel pour véhicules, identifiés aux indices 22, 36 et 38 bis mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; « 2° Au sixième alinéa, après...

11/10/2017 — Amendement N° CF561A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Cattelot, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Simian, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuv...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe...

11/10/2017 — Amendement N° CF550A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Cariou, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...

11/10/2017 — Amendement N° CF573A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : IX. Evaluation « Le remplacement de l'impôt sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu au présent article fera l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière sera portée aux effet...

11/10/2017 — Amendement N° CF546A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, Mme Verdier-Jouclas, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing...

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : 4° Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié : 5° À la dernière phrase du a, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant « 45 millions d'euros » ; 6° À la première phrase du b, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 40,5 » ; 7° Au douzième aliné...