Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1478 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Serville, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Lecoq, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Faucillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 14 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article crée des discriminations à l'encontre des personnes en situation de handicap. En effet, sous prétexte de handicap, une personne ne pourrait bénéficier que d'une attestation de compétence professionnelle et non pas d'un diplôme d'État. Il revient à l'établissement d'adapter ses équipements au handicap de la personne et lui permettre ainsi d'obtenir un diplôme d'État.
C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet article.
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