Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1712 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, M. Nadot, Mme Pascale Boyer, M. Sorre, Mme Cazarian, Mme Dufeu Schubert, M. Vignal, Mme Guerel, M. Raphan, M. Zulesi, Mme Sylla, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Henriet, Mme Gayte, Mme Dubré-Chirat, M. Le Bohec, Mme Piron, M. Freschi, M. Cellier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, Mme Romeiro Dias, M. Gouttefarde, M. Daniel, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 8 (consulter les débats)
Après le mot :
« majeur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 44 :
« , offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. »
Exposé sommaire :
Il semble nécessaire de préciser ce que sont les « garanties de moralité » attendues. Le maître d'apprentissage ayant un rapport hiérarchique et personnel avec l'apprenti, il convient d'apporter des garanties sérieuses au mineur afin de préserver un public fragile.
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