Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 62 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie.
Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France compétences et à éviter le risque d'une mainmise de l'État sur cet organisme.
À cette fin, il prévoit qu'aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d'administration.
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