Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL15 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Larrivé, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Gosselin.
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :
« immédiats ».
Exposé sommaire :
La définition du périmètre de protection ne doit pas être trop restrictive et laissée à l'appréciation in concreto des autorités.
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui n'avait pas retenu le caractère « immédiat » des abords des lieux soumis à la menace.
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