Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 172 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l'obligation de déclarer la nature, la valeur, l'origine et le motif de tout avantage gratuit (cadeaux, invitations…) qui excèdent une valeur de 1 500 euros afin de renforcer la prévention des conflits d'intérêts et de lever les soupçons réguliers de corruption qui pèsent sur les membres du gouvernement.
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