Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 176 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Serville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'article L.O. 146‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 146‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146‑2. – Les revenus qu'un parlementaire perçoit au titre de ses activités de conseil sont plafonnés à 15 % de l'indemnité parlementaire. La liste des clients du cabinet de conseil pour lequel il exerce est rendue publique. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à limiter fortement l'activité de conseil des parlementaires en prévoyant d'une part, de limiter les ressources financières en découlant, d'autre part, de rendre publique la liste des clients du cabinet afin de renforcer la lutte contre les conflits d'intérêt.
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