Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 20 juin 2018 par : M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Avant le 1er décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des dispositifs de protection des personnes les plus vulnérables face au démarchage commercial à domicile, par voie postale, téléphonique ou numérique. Ce rapport formule des propositions pour mieux protéger les personnes en état d'ignorance ou de faiblesse des démarchages non sollicités, des pratiques commerciales abusives ou ciblées sur les publics les plus fragiles.
Exposé sommaire :
Il y aurait plus de 40 000 victimes d'abus de faiblesse chaque année en France, parmi lesquels de très nombreux seniors et personnes seules qui représentent une cible privilégiée pour un certain nombre de sociétés commerciales faisant usage des techniques de vente parfois à la limite de la légalité. Il apparaît nécessaire dans ce contexte de s'interroger sur l'efficacité des dispositifs répressifs en vigueur et sur lopportunité de bâtir un cadre juridique plus protecteur.
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