Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 274 (Tombe)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter le délit d'abus de biens sociaux aux infractions incompatibles avec l'exercice d'un mandat.
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