Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 283 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le septième alinéa de l'article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est complété par les mots :
« et les positions qu'il défend ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de transparence relatif aux représentants d'intérêts. Il prévoit que tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, outre le champ de ses activités, les positions qu'il défend.
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