Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 288 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Chaque année, il présente aux représentants des collaborateurs parlementaires un bilan portant sur la situation de l'emploi des collaborateurs parlementaires et les mesures prises pour l'amélioration de leurs conditions de travail. Ce bilan est rendu public sur le site internet de chaque assemblée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que chaque année, les bureaux des deux assemblées transmettent aux organisations syndicales et professionnelles un bilan sur la situation de l'emploi des collaborateurs parlementaires (contrats, rémunérations, formations suivies, égalité professionnelle...) ainsi que les mesures mises en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.
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