Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 289 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Au II de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans l'objectif général de ce projet de loi, qui entend restaurer la confiance de nos concitoyens à l'égard de l'ensemble des acteurs de la vie publique.
Il vise à exiger davantage de transparence sur l'activité des entreprises d'assurance et de réassurance à travers la fourniture d'un reporting annuel dans l'ensemble des pays ou territoires dans lesquels elles sont implantées, à l'instar des obligations de transparence qui s'appliquent aux banques depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
La publication par les banques françaises du nombre de filiales, du chiffre d'affaires et du nombre d'employés pays par pays a notamment permis de montrer le recours systématique de celles-ci aux paradis fiscaux. Cette pratique fragilise la confiance de nos concitoyens vis-à-vis des grands acteurs économiques et financiers de notre pays et jette le soupçon sur leur probité.
Il convient d'accompagner la volonté légitime de nos concitoyens à voir la transparence se renforcer sur les activités internationales des grands acteurs financiers. Tel est le sens du présent amendement.
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