Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 291 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ;
2° Chiffre d'affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d'impôt sur les sociétés ;
6° Subventions publiques reçues ;
7° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
8° Montant des ventes et achats.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 8°, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.
En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.
Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans l'objectif général de ce projet de loi, qui entend restaurer la confiance de nos concitoyens à l'égard de l'ensemble des acteurs de la vie publique, notamment économiques et financiers.
Il vise à consolider les obligations de reporting des entreprises françaises dont l'activité est transnationale pour permettre aux citoyens et à la société civile de disposer d'informations pertinentes sur la gestion de ces entreprises.
Cet amendement permettrait également d'aligner les obligations de publicité des grandes entreprises sur celles des banques, entrées en vigueur dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013.
Il convient de tenir compte de l'avis du Conseil Constitutionnel en date de décembre 2016 pour continuer à avancer sur ce sujet crucial pour nos concitoyens et la confiance qu'ils accordent aux grands acteurs de notre vie économique. Notre pays a ainsi l'opportunité d'envoyer un signal fort à ses partenaires européens en matière de transparence.
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