Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 302 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 75 )
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 2 ter E
Après le mot : « recommandations », la fin du sixième alinéa du I de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :
« du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendus publics. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rendre publics les avis et recommandations de la commission de déontologie afin que l'opinion publique puisse être éclairée des éventuelles réticences de ladite commission.
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