Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 311 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« V. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d'État sur proposition conjointe des deux présidents des assemblées après consultation des commissions compétentes en matière de lois électorales, pour une durée de six ans non renouvelable, après avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et du gouverneur de la Banque de France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la nomination du médiateur du crédit par une procédure transparente et large en associant les parlementaires ainsi que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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