Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 315 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le 3° de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Les membres du Conseil Constitutionnel ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d'influence, récemment encadrées par la mise en place d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts, aux membres du Conseil Constitutionnel. Pour restaurer la confiance dans l'action publique, l'exigence légitime de probité et de transparence doit s'appliquer à l'ensemble des échelons politiques.
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