Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 320 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à préciser que la cessation du mandat parlementaire constitue un motif économique de licenciement, tout en indiquant qu'au regard de la situation particulière du mandat parlementaire les obligations de recherche de reclassement ne s'imposent pas aux parlementaires employeurs.
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