Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 321 (Tombe)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , après négociation avec les organisations syndicales de collaborateurs parlementaires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la définition des conditions d'emploi des collaborateurs doit être soumis au préalable à une négociation avec les organisations syndicales représentant les collaborateurs parlementaires.
Il s'agit d'ouvrir la possibilité de définir un statut collectif négocié (convention collective) en associant pleinement les représentants des collaborateurs parlementaires.
Ainsi, l'établissement d'une convention collective permettrait d'une part, de répondre à la question des emplois fictifs en définissant clairement le périmètre des tâches associées à la fonction de collaborateur parlementaire, et d'autre part, de garantir un véritable statut collectif en fixant les conditions d'emploi et de recrutement, les grilles de salaire, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
Tel est l'objet de cet amendement.
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