Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 323 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 2 ter A (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les moyens humains et financiers dont dispose le parquet national et financier.
Exposé sommaire :
La présente demande de rapport vise à évaluer les moyens humains et financiers affectés au parquet national et financier notamment au regard des missions qui lui incombent au titre de la lutte contre la grande délinquance économique et financière.
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