Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 652 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc, M. Lecoq.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Avant l'article 7 ter A
Après le 9° du III de l'article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° La nature, la valeur, l'origine et le motif de tout avantage gratuit d'une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l'obligation de déclarer la nature, la valeur, l'origine et le motif de tout avantage gratuit (cadeaux, invitations…) qui excèdent une valeur de 1 500 euros afin de renforcer la prévention des conflits d'intérêts et de lever les soupçons réguliers de corruption qui pèsent sur les membres du gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.