Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083
Amendement N° CL10 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2018 par : M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés dans un délai maximal d'un mois après la fin de cette procédure. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi telle que rédigée actuellement ne prévoit pas de délais maximaux de stockage des enregistrements captés par les caméras mobiles lorsque ces enregistrements sont utilisés à des fins de preuve d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Cet amendement vise à remédier à cette imprécision en instaurant un délai de conservation maximal d'un mois après la fin de la procédure.
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