Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Masson, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Thiériot, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les commerces, les activités de restauration et d'hôtellerie et les distributeurs de carburant ; »
2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ».
Exposé sommaire :
En milieu rural, la suppression des pré-enseignes dérogatoires qui bordent nos routes est un frein à l'activité économiques de nos territoires ruraux.
Depuis cette suppression, trop nombreux sont les établissements qui ont subi une baisse continue de leur chiffres d'affaires ou fait faillite.
Or, les cafés, les hôtels, les restaurants, les commerces et les artisans contribuent à la vie économique et sociale de nos villages.
Leurs familles, leurs salariés, leurs enfants les animent et contribuent au maintien ou au développement des activités sociales.
Privée de ces informations que leur délivraient les pré-enseignes, la clientèle n'est plus en mesure de se diriger vers tous ces établissements.
Dans le but de redynamiser nos territoires ruraux, cet amendement vise à rétablir les pré-enseignes dérogatoires.
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