Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE560 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Reda, M. Schellenberger, M. Masson, M. Parigi, M. Reiss, M. Pauget, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. de Ganay, M. Rolland.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
L'article 1695quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration.
« Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2019 sauf en cas de présomption de fraude. ».
Exposé sommaire :
Les délais de remboursement de la TVA par les services fiscaux peuvent parfois être longs et, de ce fait, fragiliser la trésorerie des entreprises.
En effet, lors du dépôt de la déclaration de remboursement par télétransmission, les délais de remboursement sont au minimum de 15 jours et peuvent être, dans certains cas, supérieurs à un mois.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à ramener les délais de remboursement obligatoirement à 15 jours.
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