Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE82 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE205 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Masson, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Viala.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 15°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 822‑15, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « , qu'ils exercent des missions de contrôle légal ou d'audit légal Petite Entreprise, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la levée du secret entre les commissaires aux comptes chargés d'un audit légal et ceux qui sont chargés d'un audit légal petite Entreprise.
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