Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE824 (Tombe)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Viala, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Saddier, M. Cinieri, M. Masson, M. Brun, Mme Beauvais, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dive, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Rolland.
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.